Conservatoire national des arts et métiers

Vous êtes ici

DNT105 - Métier du délégué à la protection des données (DPO / CIL)

  • 6 ECTS

    Objectifs pédagogiques

    Acquisition de compétences métier

    Public

    Public concerné : juristes d'entreprise, juristes en collectivités locales ou en administration, juristes d'associations, DPO / CIL ou référent "informatique et libertés",  professions réglementées, responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultants externes en informatique ou en organisation, personnes en recherche d'emploi ou en reconversion professionnellePrérequis pédagogique (très conseillé) : avoir préalablement suivi l'UE DNT104, sauf pour les auditeurs disposant déjà d'une connaissance particulière de la réglementation " informatique et libertés " et, plus largement, une sensibilisation au droit des technologies de l'information et de la communication.Prérequis professionnel (très conseillé) : disposer d'une expérience professionnelle en droit des technologies de l'information ou en droit à la protection des données dans le cadre de l'une des fonctions suivantes : juriste d'entreprise, juriste en collectivités locales ou en administration, juriste d'association, DPO / CIL ou référent "informatique et libertés" profession réglementée, responsable conformité, déontologue, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultant externe en informatique ou en organisation.

    Compétences

    - Acquérir les connaissances juridiques (droit français et européen) et techniques nécessaires sur les missions du DPO / CIL - Anticiper sur la réforme européenne du droit à la protection des données (applicable en France en mai 2018) et comprendre les conséquences opérationnelles pour les professionnels  - Acquérir les savoir-faire nécessaire à l'accomplissement des missions du DPO / CIL en entreprise, organisme public ou associatif. - Garantir la conformité à la réglementation "informatique et libertés" en interne et vis à vis des autorités publiques (CNIL, régulateurs sectoriels). - Maitriser les risques juridiques encourus par le représentant légal d'un organisme, l'employeur et les salariés.

    Modalité de validation

    - Examen final. La validation de l'UE est subordonnée à l'obtention d'une note d'au moins 10/20. - Il est rappelé qu'en complément de l'examen final, la validation du certificat de spécialisation DPO / CIL (CS 52) est conditionnée par la présentation d'un cas pratique en lien avec l'activité opérationnelle d'un DPO / CIL et les éléments de réponse apportés afin de résoudre le cas présenté. La présentation de ce cas devra permettre de mettre en avant l'expérience, les connaissances et l'expertise acquises. Ce cas pratique fait l'objet d'une notation indépendante. La validation du cas pratique est subordonnée à l'obtention d'une note d'au moins 10/20.  

    Contenu de la formation

    1. Présentation du statut du DPO / CIL, ses missions et son niveau de responsabilité tels qu'ils sont définis dans les textes applicables. 2. Identification des grands "chantiers" opérationnels à engager par le DPO / CIL (prise en compte de la réglementation européenne applicable en France à compter de mai 2018, mise en place d'un registre des traitements, définition de procédures internes, gestion des réclamations adressées par les personnes fichées, rédaction du bilan annuel, sensibilisation des opérationnels, etc.) et présentation, pour chacun d'entre eux, d'une méthodologie particulière ainsi qu'un plan d'actions afin de permettre au DPO / CIL de mettre l'organisme en conformité avec la réglementation et limiter ainsi son risque juridique et son risque d'image.  3. Identification des chantiers à engager sur le plan opérationnel dans le contexte de la réforme européenne du droit à la protection des données (applicable en France en mai 2018)  4. Présentation de mises en situation professionnelle (cas pratiques) sur les situations / questionnements auxquels la majorité des DPO / CIL sont confrontés et les éléments de réponse / recommandations opérationnelles associés (notions-clé, droits et obligations, acteurs de la régulation, modalités de déclaration d'un traitement à la CNIL, règles applicables en matière de prospection commerciale, gestion du risque et transferts de données en dehors de l'Espace Economique Européen). Les enseignements consisteront pour moitié en un enseignement théorique et pour l'autre moitié à la réalisation de mises en situation professionnelle.   La coordination des enseignements de l'UE DNT 105 est assurée par Guillaume Desgens-Pasanau, magistrat, maître de conférences au CNAM,  ancien directeur juridique de la CNIL et ancien avocat. Les cours sont assurés par Guillaume DESGENS-PASANAU ainsi que par des professionnels spécialisés (DPO, avocat, juriste et membre de la CNIL). L'UE DNT 105 est ouverte en cours du soir, en FOD (cours à distance par vidéo) et en formation continue (cours en journée).   

    Bibliographie

    DESGENS-PASANAU Guillaume La protection des données à caractère personnel, éditions LexisNexis, 2ème édition, janvier 2016
    DESGENS-PASANAU Guillaume Informatique et Libertés : Enjeux, risques, solutions et outils de gestion, éditions Lamy, mars 2013
    DESGENS-PASANAU Guillaume Le correspondant informatique et libertés, éditions LexisNexis, novembre 2013
    C. Feral-Schuhl Cyberdroit, le droit à l?épreuve de l?internet, Dalloz, 2011
    Agnès Rabagny- Lagoa Droit du Commerce Electronique, Ellipses
    Jean-Michel Bruguière Droit des propriétés intellectuelles, Ellipses
    Nathalie Metallinos La protection des données à caractère personnel en droit français et européen, LGDJ, juillet 2015

    Ce cours se déroule une fois par semaine pendant un semestre dans le centre d'inscription. Les cours programmés en soirée ont lieu de 18h30 à 21h30.

     

    Informations données à titre indicatif sous réserve de modification

    Légende :

    S1 : premier semestre, il s'étend de fin septembre/début octobre à fin janvier/début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).
    S2 : second semestre, il s'étend de fin février/début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).
    A : annuel (il s'étend de fin septembre/début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).)
    : cours du soir, les cours commencent le plus souvent à 18 h 30 dans les centres
    : cours hybride, cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne
    : cours en journée, se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires
    : cours en ligne, les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'E-learning animées et tutorées par un enseignant. Des regroupements peuvent être proposés.
    : cours en ligne hybride régional, cette modalité mixe des cours en ligne tuteurés et des regroupements en présentiel obligatoires
    : cours à distance organisés par un autre centre Cnam régional* les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'E-learning animées et tutorées par un enseignant


    *Pour vous inscrire aux cours en ligne organisés par un autre centre régional Cnam, vous devez contacter soit l’un de nos centres de formation, soit directement le service FOD du Cnam Ile-de-France. Attention, ces unités d’enseignement ont des tarifs spécifiques.

    Pour les cours situés à PARIS, les informations fournies sont indicatives, vous devez impérativement consulter le planning détaillé sur le site du Centre Cnam Paris : cliquez-ici

    FAQ

    Questions - Réponses

    Le Conservatoire national des arts et métiers est un établissement public d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du Ministère de l'Éducation Nationale et de la Recherche.

    Il propose des parcours de formation s'adaptant au rythme de chaque auditeur qui peut suivre ses cours le soir, le samedi matin ou à distance sur Internet.

    L'offre de formation, riche et diversifiée, permet d'acquérir un diplôme, un certificat ou simplement de développer ses compétences.

    Le Cnam s'adresse à tous les adultes qui désirent :

    • obtenir un diplôme en suivant des cours de niveau Bac à Bac + 5
    • obtenir un certificat afin d'acquérir une qualification professionnelle
    • compléter, approfondir ou actualiser ses connaissances, à la carte

    En Ile-de-France, 12 lieux de formation vous accueillent pour vous aider à choisir et organiser votre parcours de formation et naturellement vous inscrire dans le centre de votre choix.

    Aucun diplôme n’est exigé pour préparer un titre RNCP III (Bac+2) ou un diplôme d’établissement.

    La préparation d’une licence nécessite d’être titulaire d’un baccalauréat, celle des titres RNCP II (Bac+4) ou d’un diplôme d’ingénieur d’avoir obtenu un Bac+2.

    Un cycle de remise à niveau est conseillé pour les auditeurs qui reprennent leurs études après une interruption.

    Un diplôme Cnam s’obtient par la validation des UE le constituant, crédits d’expérience professionnelle et parfois la rédaction d’un rapport d’activité ou d’un mémoire de fin d’études.

    Pour en savoir plus : prenez contact avec un conseiller pédagogique du Cnam Ile-de-France, proche de votre travail ou de votre domicile

    Le Cnam offre la possibilité de préparer, à son rythme, un diplôme, un titre ou un certificat, allant de Bac + 1 à Bac + 5.

    Parcourez nos thèmes de formation :

    Le Cnam inscrit son offre de formation dans un contexte international d’harmonisation des diplômes et propose notamment, à l'image des universités, une organisation des études en Licence, Master, Doctorat.

    Les formations sont regroupées en domaines de formation. Pour chaque domaine de formation, trois cycles sont proposés :

    • Licence : Bac+3
    • Master : Bac+4
    • Doctorat : Bac+8

    Chacun de ces cycles débouche sur un diplôme national, reconnu dans l'espace européen.

    Les formations et diplômes du Cnam sont composés de cours appelés UE ou unités d'enseignement.

    Ces UE sont cumulables pour :

    • vous spécialiser et acquérir rapidement des compétences nouvelles en préparant un certificat
    • vous engager dans une formation diplômante
    • composer votre formation à la carte, sans objectif de diplôme ni de durée.

    Dans nos centres  : Rendez-vous dans un de nos centres franciliens pour rencontrer nos conseillers pédagogiques, bâtir votre projet de formation et procéder à votre inscription.

    Contactez-nous

    En ligne  : Vous pouvez vous inscrire directement en ligne à partir de notre site

    Rechercher une Unité d'enseignement (cours du soir, en journée ou en ligne)

    A noter : l'inscription en ligne est réservée à un public averti. Pour une première inscription, il est recommandé de rencontrer un conseiller pédagogique.

    Le choix des UE dépend de l’objectif de formation.

    Certaines formations (diplômantes ou certifiantes) imposent un parcours précis et la capitalisation d’UE prédéfinies.

     

    Si votre objectif est d’acquérir des connaissances, vous pouvez choisir vos UE à la carte. Vous construirez ainsi une formation plus courte et mieux adaptée à vos besoins.

    A noter : la nécessité de valider certaines UE et leurs bases indispensables pour progresser vers d'autres UE.

    Selon votre disponibilité. A titre d'exemple, un rythme de 4 à 6 UE dans l'année, soit 2 à 3 par semestre est raisonnable et assez dense.

    Il s'agit du système européen de transfert de crédit ou European Credit Transfer System.

    A chaque diplôme correspond un volume précis de crédits ECTS : 180 crédits pour la Licence, 120 crédits pour le Master après la Licence.

    Les crédits facilitent la souplesse entre les parcours et la mobilité.
    Ils sont cumulables, donc définitivement acquis, et transférables d'une université à l'autre, en France et en Europe.

    Le coût de la formation dépend du nombre d’UE suivies et du nombre de crédits que valident ces UE.

    A chaque UE, correspond un nombre de crédits (généralement de 4 à 12 crédits).

    Chaque formation diplômante ou certifiante, regroupe plusieurs UE.

    Les droits d’inscription par année universitaire sont de 160€ et le prix des UE varie entre 56€* et 168€* par semestre.

    Le coût de la formation dépend du nombre d’UE suivies et du nombre de crédits que valident ces UE.

    * tarifs applicables au 01/08/2017

    Pour en savoir plus sur votre projet de formation, sur les possibilités de financement, prenez contact avec un conseiller pédagogique

    Contactez-nous

    Pleiad est la plateforme d'enseignement à distance du Cnam sur Internet.

    Ce dispositif permet d'obtenir une partie ou la totalité d'un diplôme du Cnam.

    • La totalité de votre expérience professionnelle compte : activités non salariées, bénévoles, etc.
    • Il faut avoir au moins 3 ans d'expérience en relation avec le diplôme envisagé

    A noter : un dossier de V.A.E. consiste à rassembler les preuves de l'expérience acquise par le/la candidat(e) durant sa vie professionnelle et personnelle et d'en démontrer le lien direct avec le contenu des UE ou du diplôme visé(es).

    Après vérification et évaluation du dossier constitué, un jury se prononce sur la demande de validation.

    Le Registre national des certificats professionnels ou RNCP regroupe l’information sur tous les titres professionnels et diplômes en France.

    L'objectif est de rendre plus lisibles et comparables les diplômes des pays européens et à terme de faciliter l’accès à l’emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle.

    Le Cnam offre aux salariés et aux demandeurs d’emploi, la possibilité de se former tout au long de la vie.

    Chacun peut préparer à son rythme l’un des diplômes, titres ou certificats proposés.

    Dans ce contexte, tout est conçu pour suivre sa formation de façon continue ou discontinue :

    Chaque UE validée par un examen est valable à vie.

    En cas de déménagement, vous pouvez poursuivre vos études dans un autre centre Cnam présent en France ou même à l’étranger, dans l’un des quarante pays partenaires. Vous avez aussi la possibilité de suivre des cours à distance sur Internet.

    À partir de votre situation présente, cet outil vous permet de faire le point sur vos compétences professionnelles et personnelles et sur vos motivations

    Le bilan de compétences permet de les identifier, les valoriser et construire votre projet professionnel.

    Il s'adresse à toute personne justifiant d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle dont un an en entreprise.

    Certains centres Cnam sont agréés FONGECIF en Île-de-France.

    Début des cours du 1er semestre & Annuel pour les centres IDF (hors Paris) : à partir du 9 octobre 2017

    Début des cours du 1er semestre & Annuel pour le centre PARIS : 25 septembre 2017

    Début des cours du 2ème semestre pour les centres IDF (hors Paris) : à partir du 5 mars 2018

    Début des cours du 2ème semestre pour le centre PARIS : 12 février 2018

    • Choississez une modalité, un semestre et un centre parmi les cours disponibles à l'inscription en ligne.
    • Ajoutez l'unité au panier
    • Cliquez sur "voir le panier" et laissez vous guider !
    84 EUR

    voir le panier

    * Seul le financement à titre individuel est proposé à l'inscription en ligne. Si vous souhaitez financer votre formation par votre entreprise ou le CPF, vous devez demander un devis auprès de l\'un de nos centres.

    Tarifs en vigueur depuis le 1er août 2017

    Région Ile-de-France

    A propos

    L’objectif principal du Cnam Ile-de-France est de permettre aux franciliens de se former tout au long de la vie. Il accompagne ainsi chaque année, plus de 8 800 adultes dans la construction de leur projet professionnel, en partenariat avec la région Ile-de-France.

    En savoir plus

     

    FacebookTwitterLinkedIn

    NOS CENTRES DE FORMATION EN ILE-DE-FRANCE