Conservatoire national des arts et métiers

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DNT105 - Métier du correspondant informatique et libertés

  • 6 ECTS
  • Divers

Objectifs pédagogiques

Acquisition de compétences métier

Public

Public concerné : juristes d'entreprise, juristes en collectivités locales ou en administration, juristes d'associations, CIL ou référent "informatique et libertés",  professions réglementées, responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultants externes en informatique ou en organisation, personnes en recherche d'emploi ou en reconversion professionnelle

Prérequis pédagogique (très conseillé) : avoir préalablement suivi l'UE DRA104 (DNT104), sauf pour les auditeurs disposant déjà d'une connaissance particulière de la réglementation " informatique et libertés " et, plus largement, une sensibilisation au droit des technologies de l'information et de la communication.

Prérequis professionnel (très conseillé) : disposer d'une expérience professionnelle en droit des technologies de l'information ou en droit à la protection des données dans le cadre de l'une des fonctions suivantes : juriste d'entreprise, juriste en collectivités locales ou en administration, juriste d'association, CIL ou référent "informatique et libertés" profession réglementée, responsable conformité, déontologue, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultant externe en informatique ou en organisation.

Compétences

- Acquérir les connaissances juridiques (droit français et européen) et techniques nécessaires sur les missions du CIL
- Anticiper sur la réforme européenne du droit à la protection des données (applicable en France en 2018) et comprendre les conséquences opérationnelles pour les professionnels 

- Acquérir les savoir-faire nécessaire à l'accomplissement des missions du CIL en entreprise, organisme public ou associatif.
- Garantir la conformité à la réglementation "informatique et libertés" en interne et vis à vis des autorités publiques (CNIL, régulateurs sectoriels).
- Maitriser les risques juridiques encourus par le représentant légal d'un organisme, l'employeur et les salariés.

Modalité de validation

- Examen final. La validation de l'UE est subordonnée à l'obtention d'une note d'au moins 10/20.

- Il est rappelé qu'en complément de l'examen final, la validation du certificat de spécialisation CIL (CS 52) est conditionnée par la présentation d'un cas pratique en lien avec l'activité opérationnelle d'un CIL et les éléments de réponse apportés afin de résoudre le cas présenté. La présentation de ce cas devra permettre de mettre en avant l'expérience, les connaissances et l'expertise acquises. Ce cas pratique fait l'objet d'une notation indépendante. La validation du cas pratique est subordonnée à l'obtention d'une note d'au moins 10/20.

 

Contenu de la formation

1. Présentation du statut du CIL, ses missions et son niveau de responsabilité tels qu'ils sont définis dans les textes applicables.
2. Identification des grands "chantiers" opérationnels à engager par le CIL (mise en place d'un registre des traitements, définition de procédures internes, gestion des réclamations adressées par les personnes fichées, rédaction du bilan annuel, sensibilisation des opérationnels, etc.) et présentation, pour chacun d'entre eux, d'une méthodologie particulière ainsi qu'un plan d'actions afin de permettre au CIL de mettre l'organisme en conformité avec la réglementation et limiter ainsi son risque juridique et son risque d'image. 
3. Identification des chantiers à engager sur le plan opérationnel dans le contexte de la réforme européenne du droit à la protection des données (applicable en France en 2018) 
4. Présentation de mises en situation professionnelle (cas pratiques) sur les situations / questionnements auxquels la majorité des CIL sont confrontés et les éléments de réponse / recommandations opérationnelles associés (notions-clé, droits et obligations, acteurs de la régulation, modalités de déclaration d'un traitement à la CNIL, règles applicables en matière de prospection commerciale, gestion du risque et transferts de données en dehors de l'Espace Economique Européen).
Les enseignements consisteront pour moitié en un enseignement théorique et pour l'autre moitié à la réalisation de mises en situation professionnelle.
 
La coordination des enseignements de l'UE DRA 105 (DNT 105) est assurée par Guillaume Desgens-Pasanau, magistrat, maître de conférences au CNAM,  ancien directeur juridique de la CNIL et ancien avocat. Les cours sont assurés par Guillaume DESGENS-PASANAU ainsi que par une avocate spécialisée et une juriste de la CNIL spécialisée dans le domaine "informatique et libertés". 
L'UE DRA 105 (DNT 105) est ouverte en cours du soir, en FOD (cours à distance par vidéo) et en formation continue (cours en journée). 
 

Bibliographie

DESGENS-PASANAU Guillaume . La protection des données à caractère personnel, éditions LexisNexis, 2ème édition, janvier 2016

DESGENS-PASANAU Guillaume . Informatique et Libertés : Enjeux, risques, solutions et outils de gestion, éditions Lamy, mars 2013

DESGENS-PASANAU Guillaume . Le correspondant informatique et libertés, éditions LexisNexis, novembre 2013

C. Feral-Schuhl . Cyberdroit, le droit à l’épreuve de l’internet, Dalloz, 2011

Agnès Rabagny- Lagoa . Droit du Commerce Electronique, Ellipses

Jean-Michel Bruguière . Droit des propriétés intellectuelles, Ellipses

Nathalie Metallinos. La protection des données à caractère personnel en droit français et européen, LGDJ, juillet 2015

Ce cours se déroule une fois par semaine pendant un semestre dans le centre d'inscription. Les cours programmés en soirée ont lieu de 18h30 à 21h30.

 

Informations données à titre indicatif sous réserve de modification

Légende :

S1 : premier semestre (du 26 septembre 2016 au 28 janvier 2017)
S2 : second semestre (du 27 février 2017 au 08 juillet 2017)
A : annuel (du 26 septembre 2016 au 08 juillet 2017)
: cours du soir, les cours commencent le plus souvent à 18 h 30 dans les centres
: cours en journée, se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires
: cours à distance, les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'E-learning animées et tutorées par un enseignant
: cours en hybride, cette modalité mixe les cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et les séances numériques
: cours à distance organisés par un autre centre Cnam régional* les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'E-learning animées et tutorées par un enseignant


*Pour vous inscrire aux cours en ligne organisés par un autre centre régional Cnam, vous devez contacter soit l’un de nos centres de formation, soit directement le service FOD du Cnam Ile-de-France. Attention, ces unités d’enseignement ont des tarifs spécifiques.

Pour les cours situés à PARIS, les informations fournies sont indicatives, vous devez impérativement consulter le planning détaillé sur le site du Centre Cnam Paris : cliquez-ici

Dans nos centres  : Rendez-vous dans un de nos centres franciliens pour rencontrer nos conseillers pédagogiques, bâtir votre projet de formation et procéder à votre inscription.

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En ligne  : Vous pouvez vous inscrire directement en ligne à partir de notre site

A noter : l'inscription en ligne est réservée à un public averti. Pour une première inscription, il est recommandé de rencontrer un conseiller pédagogique.

En Ile-de-France, 13 centres de formation vous accueillent pour vous aider à choisir et organiser votre parcours de formation et naturellement vous inscrire dans le centre de votre choix.

Aucun diplôme n’est exigé pour préparer un titre RNCP III (Bac+2) ou un diplôme d’établissement.

La préparation d’une licence nécessite d’être titulaire d’un baccalauréat, celle des titres RNCP II (Bac+4) ou d’un diplôme d’ingénieur d’avoir obtenu un Bac+2.

Un cycle de remise à niveau est conseillé pour les auditeurs qui reprennent leurs études après une interruption.

Les formations et diplômes du Cnam sont composés de cours appelés UE ou unités d'enseignement.

Ces UE sont cumulables pour :

  • vous spécialiser et acquérir rapidement des compétences nouvelles en préparant un certificat
  • vous engager dans une formation diplômante
  • composer votre formation à la carte, sans objectif de diplôme ni de durée.

Le choix des UE dépend de l’objectif de formation.

Certaines formations (diplômantes ou certifiantes) imposent un parcours précis et la capitalisation d’UE prédéfinies.

 

Si votre objectif est d’acquérir des connaissances, vous pouvez choisir vos UE à la carte. Vous construirez ainsi une formation plus courte et mieux adaptée à vos besoins.

A noter : la nécessité de valider certaines UE et leurs bases indispensables pour progresser vers d'autres UE.

Selon votre disponibilité. A titre d'exemple, un rythme de 4 à 6 UE dans l'année, soit 2 à 3 par semestre est raisonnable et assez dense.

Il s'agit du système européen de transfert de crédit ou European Credit Transfer System.

A chaque diplôme correspond un volume précis de crédits ECTS : 180 crédits pour la Licence, 120 crédits pour le Master après la Licence.

Les crédits facilitent la souplesse entre les parcours et la mobilité.
Ils sont cumulables, donc définitivement acquis, et transférables d'une université à l'autre, en France et en Europe.

Le coût de la formation dépend du nombre d’UE suivies et du nombre de crédits que valident ces UE.

A chaque UE, correspond un nombre de crédits (généralement de 4 à 12 crédits).

Chaque formation diplômante ou certifiante, regroupe plusieurs UE.

Les droits d’inscription par année universitaire sont de 150€ et le prix des UE varie entre 56€* et 168€ par semestre.

Le coût de la formation dépend du nombre d’UE suivies et du nombre de crédits que valident ces UE.

Pour en savoir plus sur votre projet de formation, sur les possibilités de financement, prenez contact avec un conseiller pédagogique

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Début des cours du 1er semestre & Annuel : à partir du 26 septembre 2016

Début des cours du 2ième semestre : à partir du 27 février 2017

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L’objectif principal du Cnam Ile-de-France est de permettre aux franciliens de se former tout au long de la vie. Il accompagne ainsi chaque année, plus de 8 800 adultes dans la construction de leur projet professionnel, en partenariat avec la région Ile-de-France.

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