Conservatoire national des arts et métiers

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DRA118 - Droit du financement des entreprises

  • 4 ECTS
  • Droit des affaires

Objectifs pédagogiques

Identifier les différents moyens de financement de l'entreprise et appréhender les conséquences juridiques du choix de ceux-ci.
Maîtriser le choix de la sûreté constituée afin de garantir le crédit accordé aux entreprises.
Savoir proposer et négocier les garanties les plus efficaces et adaptées à l'entreprise.
Approfondir les procédures permettant le recouvrement des créances.

Public

Public:   
    Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
    Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise.
    Juristes, responsables juridiques, responsables contentieux.
Conditions d'accès:   
  Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
    Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement. 

Compétences

Le contenu de l'unité d'enseignement Droit du financement des entreprises fournit à l'auditeur les outils nécessaires pour maîtriser les instruments juridiques permettant le financement des opérations commerciales, ainsi que les moyens de paiement utilisés dans le cadre de l'activité économique. L'enseignement dispensé permet également d'appréhender les connaissances fondamentales en matière de sûretés garantissant souvent l'accès au crédit. Enfin, à l'issue de la formation, les élèves seront en mesure d'améliorer la mise en oeuvre des garanties prises par l'entreprise.

Modalité de validation

Examen final (questions théoriques et cas pratique).

Contenu de la formation

I.- Instruments de paiement et moyens de financement
    - Règles communes aux opérations de crédit
    - Effets de commerce et chèque
    - Crédit à court terme: escompte, affacturage, bordereau Dailly.
    - Crédit-bail
II.- Les sûretés
    - Sûretés personnelles
    - Sûretés réelles mobilières
    - Sûretés réelles immobilières
    - Sûretés portant sur les biens meubles et sur les biens immeubles
III.- Le recouvrement des créances
    - Moyens d'agir face à l'impayé
    - Les actions en justice
    - Mesures conservatoires et sûretés judiciaires

Bibliographie

C. Gavalda et J. Stoufflet . Instruments de crédit et de paiement : effets de commerce, chèque, carte de paiement, transfert de fonds.

Ph. Pétel. Instruments de crédit et de paiement, éd. Litec

M. Jeantin et Le Cannu P., . Droit commercial : instruments de paiement et de crédit, titrisation, éd. Dalloz

M-N. Jobard-Bachelier, M. Bourassin et V. Bremond. Droit des sûretés, éd. Sirey

R. Bonhomme. Instruments de crédit et de paiement, éd. LGDJ

P. Simler et P. Delebecque. Droit civil : les sûretés, la publicité foncière, éd. Dalloz

M. Cabrillac, C. Mouly, S. Cabrillac. Droit des sûretés, éd. Litec

Ce cours se déroule une fois par semaine pendant un semestre dans le centre d'inscription. Les cours programmés en soirée ont lieu de 18h30 à 21h30.

 

Centre(s)
Lu
Ma
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Sa
Foad
ParisS2-

Informations données à titre indicatif sous réserve de modification

Légende :

S1 : premier semestre (du 26 septembre 2016 au 28 janvier 2017)
S2 : second semestre (du 27 février 2017 au 08 juillet 2017)
A : annuel (du 26 septembre 2016 au 08 juillet 2017)
: cours du soir, les cours commencent le plus souvent à 18 h 30 dans les centres
: cours en journée, se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires
: cours à distance, les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'E-learning animées et tutorées par un enseignant
: cours en hybride, cette modalité mixe les cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et les séances numériques
: cours à distance organisés par un autre centre Cnam régional* les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'E-learning animées et tutorées par un enseignant


*Pour vous inscrire aux cours en ligne organisés par un autre centre régional Cnam, vous devez contacter soit l’un de nos centres de formation, soit directement le service FOD du Cnam Ile-de-France. Attention, ces unités d’enseignement ont des tarifs spécifiques.

Pour les cours situés à PARIS, les informations fournies sont indicatives, vous devez impérativement consulter le planning détaillé sur le site du Centre Cnam Paris : cliquez-ici

Dans nos centres  : Rendez-vous dans un de nos centres franciliens pour rencontrer nos conseillers pédagogiques, bâtir votre projet de formation et procéder à votre inscription.

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En ligne  : Vous pouvez vous inscrire directement en ligne à partir de notre site

A noter : l'inscription en ligne est réservée à un public averti. Pour une première inscription, il est recommandé de rencontrer un conseiller pédagogique.

En Ile-de-France, 13 centres de formation vous accueillent pour vous aider à choisir et organiser votre parcours de formation et naturellement vous inscrire dans le centre de votre choix.

Aucun diplôme n’est exigé pour préparer un titre RNCP III (Bac+2) ou un diplôme d’établissement.

La préparation d’une licence nécessite d’être titulaire d’un baccalauréat, celle des titres RNCP II (Bac+4) ou d’un diplôme d’ingénieur d’avoir obtenu un Bac+2.

Un cycle de remise à niveau est conseillé pour les auditeurs qui reprennent leurs études après une interruption.

Les formations et diplômes du Cnam sont composés de cours appelés UE ou unités d'enseignement.

Ces UE sont cumulables pour :

  • vous spécialiser et acquérir rapidement des compétences nouvelles en préparant un certificat
  • vous engager dans une formation diplômante
  • composer votre formation à la carte, sans objectif de diplôme ni de durée.

Le choix des UE dépend de l’objectif de formation.

Certaines formations (diplômantes ou certifiantes) imposent un parcours précis et la capitalisation d’UE prédéfinies.

 

Si votre objectif est d’acquérir des connaissances, vous pouvez choisir vos UE à la carte. Vous construirez ainsi une formation plus courte et mieux adaptée à vos besoins.

A noter : la nécessité de valider certaines UE et leurs bases indispensables pour progresser vers d'autres UE.

Selon votre disponibilité. A titre d'exemple, un rythme de 4 à 6 UE dans l'année, soit 2 à 3 par semestre est raisonnable et assez dense.

Il s'agit du système européen de transfert de crédit ou European Credit Transfer System.

A chaque diplôme correspond un volume précis de crédits ECTS : 180 crédits pour la Licence, 120 crédits pour le Master après la Licence.

Les crédits facilitent la souplesse entre les parcours et la mobilité.
Ils sont cumulables, donc définitivement acquis, et transférables d'une université à l'autre, en France et en Europe.

Le coût de la formation dépend du nombre d’UE suivies et du nombre de crédits que valident ces UE.

A chaque UE, correspond un nombre de crédits (généralement de 4 à 12 crédits).

Chaque formation diplômante ou certifiante, regroupe plusieurs UE.

Les droits d’inscription par année universitaire sont de 150€ et le prix des UE varie entre 56€* et 168€ par semestre.

Le coût de la formation dépend du nombre d’UE suivies et du nombre de crédits que valident ces UE.

Pour en savoir plus sur votre projet de formation, sur les possibilités de financement, prenez contact avec un conseiller pédagogique

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Début des cours du 1er semestre & Annuel : à partir du 26 septembre 2016

Début des cours du 2ième semestre : à partir du 27 février 2017

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L’objectif principal du Cnam Ile-de-France est de permettre aux franciliens de se former tout au long de la vie. Il accompagne ainsi chaque année, plus de 8 800 adultes dans la construction de leur projet professionnel, en partenariat avec la région Ile-de-France.

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