Conservatoire national des arts et métiers

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DNT104 - Droit des technologies de l'information et de la communication

  • 4 ECTS

    Objectifs pédagogiques

    - Acquisition de compétences métier
    - Élargissement de compétences
    - Anticiper sur la réforme européenne de protection des données, applicable en France en 2018 
     
    L'UE DNT 104 a été labellisée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en avril 2013 et le label a été renouvelé en 2016. Le CNAM de Paris est ainsi le premier organisme public a bénéficié d'un tel label.
    Le label CNIL "formation" constitue un critère de qualité de l'UE DNT104 et contribue à former des experts de haut niveau sur la protection des libertés et de la vie privée. La méthodologie, les supports et la démarche d'enseignement ont ainsi fait l'objet d'un examen rigoureux par la CNIL.
    L'obtention de ce label par l'équipe Métiers du droit du CNAM de Paris  s'inscrit dans une démarche plus large de développement des offres de formation en droit des nouvelles technologies et en droit à la protection des données. Le CNAM de Paris a ainsi procédé à l'ouverture en 2013 d'un nouveau certificat de spécialisation sur le métier du délégué à la protection des données (CS 52). Le cours proposé est à jour de la réforme européenne en matière de protection des données, laquelle prend effet en France en mai 2018.

    Public

    Public:
    Juristes d'entreprise, juristes en collectivités locales ou en administration, juristes d'associations, CIL ou référent "informatique et libertés", professions réglementées, responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultants externes en informatique ou en organisation, personnes en recherche d'emploi ou en reconversion professionnelle.
     
    Conditions d'accès (recommandé):  
    Avoir le niveau de l'unité d'enseignement de l'UE DRA001 " Présentation générale du droit " ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
     

    Compétences

    - Comprendre les aspects juridiques des problèmes suscités par le développement des technologies de l'information et de l'internet (droit à la protection des données, droit du commerce électronique, droit de la propriété intellectuelle, droit de l'informatique sur le lieu de travail). 
    - Connaitre les dispositions nouvelles du réglement européen sur la protection des données, et les conséquences opérationnelles pour les professionnels 

    - Connaître les droits et obligations dans l'usage des technologies de l'information et de la communication.

    - Maîtriser les risques juridiques encourus par le représentant légal d'un organisme, l'employeur et les salariés.

    - Appréhender les moyens de protection des ressources et des données informatiques de l'entreprise, de l'organisme public ou associatif.

    Modalité de validation

    Examen final. Une note égale ou supérieure à 10 est exigée.

    Contenu de la formation

    Cette UE vise à former l'auditeur aux principaux aspects juridiques des problèmes suscités par le développement des technologies de l'information et de l'internet, notamment :

    -    Le droit à la protection des données à caractère personnel en France et en Europe (droits et obligations du responsable de traitement, transferts de données hors UE, mise en œuvre d'opérations de prospection commerciale ou de lutte contre la fraude, conséquences de la réforme européenne applicable à compter de mai 2018, etc.).

    -    Le droit du commerce électronique (droit de la vente à distance, preuve électronique, sécurité et responsabilités des acteurs de l'internet, protection des créations immatérielles, etc.).

    -    L'environnement juridique de l'informatique sur le lieu de travail (systèmes de gestion RH, dispositifs de contrôle individuel des salariés, charte NTIC, télétravail, etc.).

    La coordination des enseignements de l'UE DNT 104 est assurée par Guillaume Desgens-Pasanau, magistrat, maître de conférences au CNAM, ancien directeur juridique de la CNIL et ancien avocat. Les cours sont assurés par Guillaume DESGENS-PASANAU ainsi que par un avocat spécialisé en droit de l'informatique et du commerce électronique. 
     
    L'UE DNT 104 est ouverte en cours du soir, FOD (cours à distance par vidéo) et en formation continue (cours en journée) 
     
     

    Bibliographie

    DESGENS-PASANAU Guillaume  La protection des données à caractère personnel, éditions LexisNexis, seconde édition, janvier 2016

    DESGENS-PASANAU Guillaume  Informatique et Libertés : Enjeux, risques, solutions et outils de gestion, éditions Lamy, mars 2013

    C. Feral-Schuhl  Cyberdroit, le droit à l?épreuve de l?internet, Dalloz, 2011

    Agnès Rabagny- Lagoa  Droit du Commerce Electronique, Ellipses

    Jean-Michel Bruguière  Droit des propriétés intellectuelles, Ellipses

    DESGENS-PASANAU Guillaume  Le correspondant informatique et libertés, éditions LexisNexis, novembre 2013

    METALLINOS Nathalie La protection des données à caractère personnel en droit français et européen, LGDJ, juillet 2015

    Ce cours se déroule une fois par semaine pendant un semestre dans le centre d'inscription. Les cours programmés en soirée ont lieu de 18h30 à 21h30.

     

    Informations données à titre indicatif sous réserve de modification

    Légende :

    S1 : premier semestre, il s'étend de fin septembre/début octobre à fin janvier/début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).
    S2 : second semestre, il s'étend de fin février/début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).
    A : annuel (il s'étend de fin septembre/début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).)
    : cours du soir, les cours commencent le plus souvent à 18 h 30 dans les centres
    : cours en journée, se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires
    : cours à distance, les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'E-learning animées et tutorées par un enseignant
    : cours en hybride, cette modalité mixe les cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et les séances numériques
    : cours à distance organisés par un autre centre Cnam régional* les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'E-learning animées et tutorées par un enseignant


    *Pour vous inscrire aux cours en ligne organisés par un autre centre régional Cnam, vous devez contacter soit l’un de nos centres de formation, soit directement le service FOD du Cnam Ile-de-France. Attention, ces unités d’enseignement ont des tarifs spécifiques.

    Pour les cours situés à PARIS, les informations fournies sont indicatives, vous devez impérativement consulter le planning détaillé sur le site du Centre Cnam Paris : cliquez-ici

    Dans nos centres  : Rendez-vous dans un de nos centres franciliens pour rencontrer nos conseillers pédagogiques, bâtir votre projet de formation et procéder à votre inscription.

    Contactez-nous

    En ligne  : Vous pouvez vous inscrire directement en ligne à partir de notre site

    A noter : l'inscription en ligne est réservée à un public averti. Pour une première inscription, il est recommandé de rencontrer un conseiller pédagogique.

    En Ile-de-France, 13 centres de formation vous accueillent pour vous aider à choisir et organiser votre parcours de formation et naturellement vous inscrire dans le centre de votre choix.

    Aucun diplôme n’est exigé pour préparer un titre RNCP III (Bac+2) ou un diplôme d’établissement.

    La préparation d’une licence nécessite d’être titulaire d’un baccalauréat, celle des titres RNCP II (Bac+4) ou d’un diplôme d’ingénieur d’avoir obtenu un Bac+2.

    Un cycle de remise à niveau est conseillé pour les auditeurs qui reprennent leurs études après une interruption.

    Les formations et diplômes du Cnam sont composés de cours appelés UE ou unités d'enseignement.

    Ces UE sont cumulables pour :

    • vous spécialiser et acquérir rapidement des compétences nouvelles en préparant un certificat
    • vous engager dans une formation diplômante
    • composer votre formation à la carte, sans objectif de diplôme ni de durée.

    Le choix des UE dépend de l’objectif de formation.

    Certaines formations (diplômantes ou certifiantes) imposent un parcours précis et la capitalisation d’UE prédéfinies.

     

    Si votre objectif est d’acquérir des connaissances, vous pouvez choisir vos UE à la carte. Vous construirez ainsi une formation plus courte et mieux adaptée à vos besoins.

    A noter : la nécessité de valider certaines UE et leurs bases indispensables pour progresser vers d'autres UE.

    Selon votre disponibilité. A titre d'exemple, un rythme de 4 à 6 UE dans l'année, soit 2 à 3 par semestre est raisonnable et assez dense.

    Il s'agit du système européen de transfert de crédit ou European Credit Transfer System.

    A chaque diplôme correspond un volume précis de crédits ECTS : 180 crédits pour la Licence, 120 crédits pour le Master après la Licence.

    Les crédits facilitent la souplesse entre les parcours et la mobilité.
    Ils sont cumulables, donc définitivement acquis, et transférables d'une université à l'autre, en France et en Europe.

    Le coût de la formation dépend du nombre d’UE suivies et du nombre de crédits que valident ces UE.

    A chaque UE, correspond un nombre de crédits (généralement de 4 à 12 crédits).

    Chaque formation diplômante ou certifiante, regroupe plusieurs UE.

    Les droits d’inscription par année universitaire sont de 150€ et le prix des UE varie entre 56€* et 168€ par semestre.

    Le coût de la formation dépend du nombre d’UE suivies et du nombre de crédits que valident ces UE.

    Pour en savoir plus sur votre projet de formation, sur les possibilités de financement, prenez contact avec un conseiller pédagogique

    Contactez-nous

     

    Début des cours du 1er semestre & Annuel pour les centres IDF (hors Paris) : à partir du 02 octobre 2017

    Début des cours du 1er semestre & Annuel pour le centre PARIS : fin septembre 2017

    Début des cours du 2ième semestre pour les centres IDF (hors Paris) : à partir du 5 mars 2018

    Début des cours du 2ième semestre pour le centre PARIS : mi-février 2018

    • Choississez une modalité, un semestre et un centre parmi les cours disponibles à l'inscription en ligne.
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    A propos

    L’objectif principal du Cnam Ile-de-France est de permettre aux franciliens de se former tout au long de la vie. Il accompagne ainsi chaque année, plus de 8 800 adultes dans la construction de leur projet professionnel, en partenariat avec la région Ile-de-France.

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