Droit des difficultés des entreprises (DRA120)


Les inscriptions pour l'année 2011-2012 sont closes.

Tarif formation

48 € l'unité d'enseignement.
* Hors frais de dossier annuel.



Code UE
DRA120 		Droit des difficultés des entreprises Crédits
4 		Enseignant:
Coordonnées du
centre de


Public concerné et conditions d’accès

Avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Aucun pré-requis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.

Objectifs pédagogiques

- Maîtriser les procédures amiables permettant la prévention des difficultés des entreprises - alerte, mandataire ad hoc et conciliation.

- Analyser les procédures de traitement judiciaire de ces difficultés - sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire

- Connaître l'étendue des pouvoirs du débiteur ainsi que la responsabilité encourue en cas d'ouverture d'une procédure collective.

- Présenter les différentes sanctions frappant les dirigeants des entreprises en cas de redressement et de liquidation judiciaire.

Capacité et compétences acquises

Les enseignements dispensés dans le cadre de cette unité d'enseignement apportent à l'auditeur des solides connaissances en matière de prévention des difficultés des entreprises. A l'issue de la formation, l'auditeur doit avoir acquis les compétences nécessaires pour trouver, dans les procédures collectives, une issue favorable à une situation financière compromise. Elle doit également lui permettre de maîtriser le volet social de ces mécanismes de sauvegarde de l'entreprise, ainsi que les conséquences de l'ouverture de la procédure pour les créanciers.

Contenu de la formation

I.- Le traitement amiable des difficultés des entreprises

Le recours au mandataire ad hoc, les procédures d'alerte - alerte interne, alerte externe, la conciliation.


II.- Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises

Procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire : ouverture de la procédure, période d'observation, les partenaires du débiteur, plans de sauvegarde et de redressement judiciaire.
Procédure de liquidation : jugement d'ouverture, réalisation des actifs, apurement du passif.
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III.- Sanctions et responsabilités : civiles, professionnelles et pénales.

Moyens et supports pédagogiques spécifiques
Support utilisé : Plateforme CNAM (via Plei@d)
Inscriptions
Modalités administratives d'inscription FOD Auditeurs Franciliens Cliquez ici
Auditeurs hors Ile de France Contactez votre centre régional
Modalités d'évaluation
Consultez http://formation-paris.cnam.fr
Planning de la formation
Début de la formation
Fin de la formation
Regroupements : Consultez http://formation-paris.cnam.fr
Lieux des regroupements : Cnam Paris
1ère session d'examen
2ème session d'examen (rattrapage)
Moyens de communication utilisés
Tutorat : Collectif et individuel
Communication avec le tuteur Asynchrone( messagerie, fax, courrier, forums) et synchrone(chat, visioconférence)
Outils nécessaires et configuration:
- Ordinateur (type) et Logiciels
Ordinateur type PC Windows / MacOS + haut-parleurs + connexion à  internet (ADSL) + Firefox, Internet explorer 7, 8

Consultez le programme national ici