Droit du travail : relations collectives
DRS102


Objectifs pédagogiques :

Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations collectives du travail (textes et jurisprudence), en particulier les relations sociales dans l'entreprise (négociations collectives et accords collectifs, information-consultation de la représentation du personnel - CSÉ, , etc.). 

Être en capacité d'identifier les solutions juridiques à des cas concrets rencontrés en entreprise.

Cette UE peut être financée avec le CPF (cette UE fait partie du bloc de compétences Droit du travail (ce bloc de compétences constitue une partie de la Licence).

Public et conditions d'accès :

Avoir le niveau du cours DRS101 : Droit du travail - relations individuelles

Méthodes de validation :

Examen final (examen terminal écrit obligatoire) - trois heures / sans document, comprenant :

- un ou plusieurs cas pratiques juridiques (pour apprécier la capacité à raisonner en droit sur une ou plusieurs affaires concrètes)

et

- plusieurs questions de cours avec possibilité de choix (pour apprécier les connaissances juridiques acquises)

(pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM).

Contrôle continu - 2 partiels (facultatifs) en études dirigées (pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM, Quiz). (La moyenne des deux notes de partiels est uniquement prise en compte si elle est plus favorable que la note de l'examen final).

Contenu de la formation :

Liberté et droit syndical dans l'entreprise (objet et enjeux; représentativité syndicale; statut, attributions et moyens du syndicat dans et hors de l'entreprise ; structures : syndicat/section syndicale d'entreprise - attributions et moyens, unions : organisations professionnelles-territoriales; délégués syndicaux - désignation, attributions et moyens / RSS; protection et discrimination, contentieux et réparations)

Négociations collectives et accords collectifs (objet et enjeux; acteurs de la négociation : droit commun, modalités dérogatoires; liberté contractuelle et thèmes obligatoires de négociation - dispositions obligatoires "ordre public" / dispositions négociables "champ de la négociation collective" / "dispositions supplétives" ; niveaux : entreprise/établissement, groupe d'entreprises, branche professionnelle, interprofessionnel - national et local ; processus de négociation (principe de loyauté) et processus de validation des accords ("accord majoritaire", autre modalité); articulation des normes - principe de faveur - dérogation/supplétivité; contentieux des négociations collectives et des accords collectifs)

Institutions représentatives du  personnel                                                          
Élection des représentants du personnel au Comité Social et Économique dans l'entreprise (mise en place du CSÉ - établissements distincts; UES; représentants de proximité; etc.; processus électoral)
Comité Social et Économique - composition. Nouvelle architecture du droit applicable dans l'entreprise : dispositions obligatoires "ordre public" / dispositions négociables "champ de la négociation collective" / "dispositions supplétives" : attributions (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale (santé et sécurité au travail, qualité de vie au travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, activités sociales et culturelles, etc.) et moyens de fonctionnement (heures de délégations, formation, réunions, subventions, commissions, droits d'alerte, expertises, etc.) suivant les effectifs de chaque entreprise (entreprises de moins de 50 salariés / entreprises d'au moins 50 salariés/ etc.).  CSÉ  d'établissements et CSÉ central d'entreprise. Conseil d'entreprise. Comité de groupe. CEE.                                                                                                                                                                                                                           

Dialogue social dans l'entreprise négociation collective et information-consultation du CSÉ) sur la santé et la sécurité au travail.                                                               

CSÉ - composition, attributions et moyens de fonctionnement (formation des élus, réunions, accès aux documents, inspections, enquêtes, droits d'alerte, expertises, Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) - composition, attributions et moyens, représentants de proximité, etc.). Droit d'expression directe et collective des salariés sur leur travail : contenu; conditions et organisation - mise en place et fonctionnement des groupes d'expression. 

Dialogue social dans l'entreprise (négociation collective et information-consultation du CSÉ) sur l'emploi.                                                                                         

Préservation de l'emploi - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) - dispositions légales et conventionnelles. Mise en cause de l'emploi - Licenciement pour motif économique (justification-cause réelle et sérieuse, obligations - d'adaptation, de reclassement et de maintien des capacités à occuper un emploi, procédures collectives de licenciement, plan de sauvegarde de l'emploi - PSE, rôle de l'administration du travail (Dreets), contentieux - recours et réparations). Autres modes de rupture collective de contrats de travail. Rupture conventionnelle collective de contrats de travail (RCC). Accord d'entreprise de "performance collective" (APE). Contrats de chantier et de projet.

Dialogue social dans l'entreprise (négociations collectives et information-consultation du CSÉ)  sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.      

Statut protecteur des représentants des travailleurs contre le licenciement (champs d'application : représentants élus du personnel, délégués syndicaux, etc., licenciement et autres modes de rupture du contrat / modifications du contrat; procédures interne/externe; rôle de l'inspecteur du travail - enquête contradictoire, décision, etc.; contentieux - recours et réparations)

Conflits collectifs du travail (droit de grève dans les entreprises - définition, modalités, protection, fin de conflit, contentieux).

Bibliographie :
  • Michel Miné: Droit du travail en pratique, Éditions Eyrolles (collection Le grand livre), 31ème..

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :

  • CC0300A : Certificat de compétence Conseil en droit social appliqué à l'entreprise
  • CC10000A : Certificat de compétence Chargé.e de développement RH
  • CYC9000A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Gestion des risques
  • DIE9900A : Diplôme d'établissement Responsable opérationnel en automatismes
  • DUS0301A : Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques Production industrielle parcours Conception Industrialisation En HTT
  • LP15701A : Licence professionnelle Métiers de l'informatique : conception, développement et test de logiciels parcours Chef de Projet Développement, Sécurité et Exploitation en HTT
  • CYC9402A : Diplôme d'ingénieur Spécialité mécanique parcours Aéronautique - Aérodynamique
  • CYC8000A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Agroalimentaire
  • CYC8502A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Énergétique parcours Energétique du bâtiment
  • DIE3000A : Diplôme d'établissement Responsable opérationnel en télécommunications et réseaux
  • CYC8101A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Automatique et robotique parcours Automatique
  • CYC8102A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Automatique et robotique parcours Mécatronique
  • CYC8304A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Bâtiment et travaux publics parcours Aménagement et environnement en formation continue hors temps de travail
  • CYC8401A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Chimie parcours Analyse chimique et bio analyse
  • CYC8402A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Chimie parcours Chimie moléculaire et Formulation Appliquées aux Industries Chimiques, Pharmaceutiques et Cosmétiques
  • CYC8600A : Diplôme d'ingénieur Génie biologique
  • CYC8701A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Génie des procédés parcours Procédés chimiques
  • CYC8801A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Génie électrique
  • CYC8901A : Diplôme d'ingénieur spécialité Génie nucléaire parcours Technologie des réacteurs nucléaires et cycle du combustible
  • CYC8902A : Diplôme d'ingénieur spécialité Génie nucléaire parcours Radioprotection
  • CYC9101A : Diplôme d'ingénieur Spécialité informatique parcours Architecture et ingénierie des systèmes et des logiciels (AISL)
  • CYC9102A : Diplôme d'ingénieur Spécialité informatique parcours Informatique modélisation optimisation
  • CYC9104A : Diplôme d'ingénieur Spécialité informatique parcours Informatique, réseaux, systèmes et multimédia
  • CYC9105A : Diplôme d'ingénieur Spécialité informatique parcours Informatique systèmes d'information
  • CYC9106A : Diplôme d'ingénieur Spécialité informatique parcours Cybersécurité
  • CYC9200A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Instrumentation
  • CYC9301A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Matériaux parcours Matériaux métalliques
  • CYC9302A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Matériaux parcours Matériaux polymères
  • CYC9403A : Diplôme d'ingénieur Spécialité mécanique parcours Structure
  • CYC9404A : Diplôme d'ingénieur Spécialité mécanique parcours Conception intégrée - Produit process
  • CYC9600A : Diplôme d'ingénieur Systèmes électroniques
  • CYC9700A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Télécommunications et réseaux (TR)
  • CYC8702A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Génie des procédés parcours Procédés pharmaceutiques
  • LG03601A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Gestion des organisations
  • LG03605A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Gestion des ressources humaines
  • CRN0600A : Titre RNCP Niveau 6 Responsable opérationnel en électronique
  • CYC8302A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Bâtiment et travaux publics parcours Structures en formation continue hors temps de travail
  • CYC8303A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Bâtiment et travaux publics parcours Géotechnique en formation continue hors temps de travail
  • DUS0501A : Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques Informatique d'organisation et systèmes d'information (IOSI) parcours Technicien Développement, Sécurité et Exploitation
  • CYC8301A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Bâtiment et travaux publics parcours Bâtiment En formation continue hors temps de travail
  • CYC8305A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Bâtiment et travaux publics parcours Travaux publics En formation continue hors temps de travail
  • CYC8501A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Énergétique parcours Energie et environnement dans l'industrie et les transports
  • LG03604A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Droit appliqué à l'entreprise
  • CYC9401A : Diplôme d'ingénieur Spécialité mécanique parcours Acoustique

Prochaines sessions de formation

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2023/2024
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FOAD Ile-de-France Semestre 2 6 crédits (1)

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  • 26/02/2024
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Selon votre statut, il existe différents dispositifs de financement qui peuvent financer jusqu'à 100 % de votre formation. Nos chargés de formation en centre vous accompagneront pour constituer votre dossier.

Date de début de cours :
  • Île-de-France :
    • 1er semestre et annuel : 02/10/2023
    • 2e semestre : 19/02/2024
  • Paris :
    • 1er semestre et annuel : 18/09/2023
    • 2e semestre : 05/02/2024

Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Annuel :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 1 :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 2 :

Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Cours du soir :

Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres.

  Cours en journée :

Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires.

Cours en ligne :

les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d’e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des séances de regroupement en visio sont proposées.

  Classe virtuelle :

L'enseignant à distance intervient en direct et en visioconférence sur la plateforme d'e-learning. Il complète son intervention par des activités interactives (exercices échanges…)

  Cours en ligne hybride :

Cette modalité associe des cours en ligne tutorées et des regroupements en présentiel obligatoires.

  Cours hybrides :

Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne.

  Cours en ligne organisés par un autre
centre CNAM Régional :

Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant.

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