Conservatoire national des arts et métiers

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DRA110 - Activités et biens de l'entreprise

  • 6 ECTS

    Objectifs pédagogiques

    Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.
    Maîtriser le contentieux du droit commercial et les procédures permettant le recouvrement des créances.

    Etudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce.

    Analyser le régime juridique du bail commercial.
    Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.

    Public

    Public:      
        Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises. 
         Dirigeants d'entreprise.
    Conditions d'accès:
    Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales"  (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

    Compétences

    Le contenu de cette unité d'enseignement* fournit aux élèves les outils nécessaires pour développer une activité professionnelle (civile ou commerciale) et tirer le meilleur profit des différents biens composant le patrimoine de l'entreprise.
    Les élèves suivant cette matière maîtriseront le régime juridique des entrepreneurs individuels, des artisans, des auto-entrepreneurs ou encore des EIRL.
    A l'issue de la formation, ils seront capables de choisir le mode de résolution de litiges le  plus adapté au différent auquel ils sont confrontés et de mettre en œuvre les procédures permettant le recouvrement de leurs créances.

    Modalité de validation

    Examen final organisé en deux parties. La première partie portera sur trois questions de cours à traiter en 30 minutes sans documents autorisés. La seconde partie consistera en un cas partique à réaliser en 90 minutes à l'aide des Codes de commerce et civil.

    Contenu de la formation

    Introduction: le droit commercial: principes et sources
        - Définition, sources du droit commercial, élaboration des lois commerciales.
     
    Particularisme du droit commercial
        I.- L'exercice d'activités commerciales: commerçant et entreprise individuelle.
        II.- L'exercice d'activités civiles: artisan et profession libérale. 
        III.- L'exercice d'activités civiles et/ou commerciales: auto-entrepreneur et EIRL.
        IV.- Le contentieux:  conciliation et médiation, transaction, arbitrage, contentieux commercial.
    Les biens de l'entreprise
        I.- Les immeubles: droit de propriété et démembrements, garanties.
        II.- Le fonds de commerce: contenu, opérations juridiques relatives au fonds, autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce.
        III.- Le bail commercial: domaine d'application du statut des baux commerciaux, régime juridique.
        IV.- La propriété industrielle: brevets, marques, dessins et modèles.

    Bibliographie

    G. DECOCQ Droit commercial, éd. Dalloz

    J. MESTRE et M.-E. TIAN-PANCRAZI Droit commercial: droit interne et aspects de droit international, éd. LGDJ

    M. MENJUCQ Droit commercial et des affaires, éd. Gualino

    F. DEKEUWER-DEFOSSEZ et E. BLARY-CLEMENT Droit commercial: activités commerciales, commerçants, fonds de commerce, concurrence, éd. Montchrestien

    D. LEGEAIS Droit commercial et des affaires, éd. Sirey

    L. VOGEL Traité de droit commercial, t. 1, vol. 1, éd. L.G.D.J.

    Y. REINHARD et S. THOMASSET-PIERRE Droit commercial, éd. Litec

    S. PIEDELIEVRE Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, éd. Dalloz

    A. BRAUD Droit commercial, éd. Gualino

    Ce cours se déroule une fois par semaine pendant un semestre dans le centre d'inscription. Les cours programmés en soirée ont lieu de 18h30 à 21h30.

     

    Centre(s)
    Lu
    Ma
    Me
    Je
    Ve
    Sa
    Foad
    CréteilS2-
    EvryS1-
    NanterreS2-
    ParisS1-

    Informations données à titre indicatif sous réserve de modification

    Légende :

    S1 : premier semestre, il s'étend de fin septembre/début octobre à fin janvier/début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).
    S2 : second semestre, il s'étend de fin février/début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).
    A : annuel (il s'étend de fin septembre/début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).)
    : cours du soir, les cours commencent le plus souvent à 18 h 30 dans les centres
    : cours en journée, se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires
    : cours à distance, les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'E-learning animées et tutorées par un enseignant
    : cours en hybride, cette modalité mixe les cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et les séances numériques
    : cours à distance organisés par un autre centre Cnam régional* les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'E-learning animées et tutorées par un enseignant


    *Pour vous inscrire aux cours en ligne organisés par un autre centre régional Cnam, vous devez contacter soit l’un de nos centres de formation, soit directement le service FOD du Cnam Ile-de-France. Attention, ces unités d’enseignement ont des tarifs spécifiques.

    Pour les cours situés à PARIS, les informations fournies sont indicatives, vous devez impérativement consulter le planning détaillé sur le site du Centre Cnam Paris : cliquez-ici

    Dans nos centres  : Rendez-vous dans un de nos centres franciliens pour rencontrer nos conseillers pédagogiques, bâtir votre projet de formation et procéder à votre inscription.

    Contactez-nous

    En ligne  : Vous pouvez vous inscrire directement en ligne à partir de notre site

    A noter : l'inscription en ligne est réservée à un public averti. Pour une première inscription, il est recommandé de rencontrer un conseiller pédagogique.

    En Ile-de-France, 13 centres de formation vous accueillent pour vous aider à choisir et organiser votre parcours de formation et naturellement vous inscrire dans le centre de votre choix.

    Aucun diplôme n’est exigé pour préparer un titre RNCP III (Bac+2) ou un diplôme d’établissement.

    La préparation d’une licence nécessite d’être titulaire d’un baccalauréat, celle des titres RNCP II (Bac+4) ou d’un diplôme d’ingénieur d’avoir obtenu un Bac+2.

    Un cycle de remise à niveau est conseillé pour les auditeurs qui reprennent leurs études après une interruption.

    Les formations et diplômes du Cnam sont composés de cours appelés UE ou unités d'enseignement.

    Ces UE sont cumulables pour :

    • vous spécialiser et acquérir rapidement des compétences nouvelles en préparant un certificat
    • vous engager dans une formation diplômante
    • composer votre formation à la carte, sans objectif de diplôme ni de durée.

    Le choix des UE dépend de l’objectif de formation.

    Certaines formations (diplômantes ou certifiantes) imposent un parcours précis et la capitalisation d’UE prédéfinies.

     

    Si votre objectif est d’acquérir des connaissances, vous pouvez choisir vos UE à la carte. Vous construirez ainsi une formation plus courte et mieux adaptée à vos besoins.

    A noter : la nécessité de valider certaines UE et leurs bases indispensables pour progresser vers d'autres UE.

    Selon votre disponibilité. A titre d'exemple, un rythme de 4 à 6 UE dans l'année, soit 2 à 3 par semestre est raisonnable et assez dense.

    Il s'agit du système européen de transfert de crédit ou European Credit Transfer System.

    A chaque diplôme correspond un volume précis de crédits ECTS : 180 crédits pour la Licence, 120 crédits pour le Master après la Licence.

    Les crédits facilitent la souplesse entre les parcours et la mobilité.
    Ils sont cumulables, donc définitivement acquis, et transférables d'une université à l'autre, en France et en Europe.

    Le coût de la formation dépend du nombre d’UE suivies et du nombre de crédits que valident ces UE.

    A chaque UE, correspond un nombre de crédits (généralement de 4 à 12 crédits).

    Chaque formation diplômante ou certifiante, regroupe plusieurs UE.

    Les droits d’inscription par année universitaire sont de 150€ et le prix des UE varie entre 56€* et 168€ par semestre.

    Le coût de la formation dépend du nombre d’UE suivies et du nombre de crédits que valident ces UE.

    Pour en savoir plus sur votre projet de formation, sur les possibilités de financement, prenez contact avec un conseiller pédagogique

    Contactez-nous

     

    Début des cours du 1er semestre & Annuel pour les centres IDF (hors Paris) : à partir du 02 octobre 2017

    Début des cours du 1er semestre & Annuel pour le centre PARIS : fin septembre 2017

    Début des cours du 2ième semestre pour les centres IDF (hors Paris) : à partir du 5 mars 2018

    Début des cours du 2ième semestre pour le centre PARIS : mi-février 2018

    • Choississez une modalité, un semestre et un centre parmi les cours disponibles à l'inscription en ligne.
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    84 EUR
    Lundi

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    * Seul le financement à titre individuel est proposé à l'inscription en ligne. Si vous souhaitez financer votre formation par votre entreprise ou le CPF, vous devez demander un devis auprès de l'un de nos centres.

    Tarifs en vigueur depuis le 1er août 2015

    Région Ile-de-France

    A propos

    L’objectif principal du Cnam Ile-de-France est de permettre aux franciliens de se former tout au long de la vie. Il accompagne ainsi chaque année, plus de 8 800 adultes dans la construction de leur projet professionnel, en partenariat avec la région Ile-de-France.

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